Conditions Générales de Vente

 

Désignation

La société SAS ADCO désigne un organisme de formation professionnelle, dont le siège social est situé au4 place de Lavarande 60300SENLIS

SAS ADCO met en place et dispense des formations inter et intra entreprises, à SENLIS, et sur l’ensemble du territoire national, seule ou en partenariat.

Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :

– Client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de la société SAS ADCO

– Stagiaire : la personne physique qui participe à une formation.

– CGV : les conditions générales de vente, détaillées ci-dessous.

– ANDPC : Agence Nationale du Développement Professionnel Continu

– FIFPL : Fonds Interprofessionnels de Formation des professionnels Libéraux

Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables aux prestations de formation effectuées par la société SAS ADCO pour le compte d’un client. Toute commande de formation auprès de la société implique l’acceptation sans réserve du client des présentes Conditions Générales de Vente. Ces conditions prévalent sur tout autre document du client, en particulier sur toutes conditions générales d’achat.

Devis et attestation

Pour chaque formation, la société SAS ADCO s’engage à fournir un devis au client. Ce dernier est tenu de retourner à la société un exemplaire renseigné, daté, signé et tamponné, avec la mention « Bon pour accord ».

Le cas échéant une convention particulière peut être établie entre la société SAS ADCO, l’OPCO ou le client.

À la demande du client, une attestation de présence ou de fin de formation, ainsi que des feuilles d’émargement peuvent lui être fournies.

Prix et modalités de paiement

Les prix des formations sont indiqués en euros net de taxe (non assujetti à la TVA). Pour les financements avec une prise en charge par l’employeur, pôle emploi, l’ANDPC, FIFPL ect…, le paiement est à effectuer après exécution de la prestation, à réception de la facture, au comptant, sous 30 jours. Le règlement des factures peut être effectué par virement bancaire, par chèque.  Dans des situations exceptionnelles, il peut être procédé à un paiement échelonné. En tout état de cause, ses modalités devront avoir été formalisées avant le démarrage de la formation.

Pour les auto-financements, 20% du règlement s’effectue à la commande. Le solde est à régler 1 mois avant le premier jour du stage par virement bancaire ou chèque.

Le tarifs des formations en intra est établi selon un forfait.

Prise en charge

Si le client bénéficie d’un financement par un ANDPC, pôle emploi, Fifpl, ect… il doit faire une demande de prise en charge avant le début de la prestation. Le client est tenu de fournir l’accord de financement lors de l’inscription. Dans le cas où la société SAS ADCO ne reçoit pas l’accord de prise en charge au 1er jour de la formation, l’intégralité des coûts de formation sera facturée au client. Dans le cas où la société SAS ADCO reçoit un accord partiel de prise en charge, le reste à charge sera facturé au client.

En cas de non prise en charge partielle ou totale du coût de formation par le financeur, pour cause d’absence de professionnels le jour de la formation, la structure devra payer le reste à charge.

Conditions de report et d’annulation d’une séance de formation

Toute annulation doit faire l’objet d’une notification par e-mail à l’adresse Adco@orange.fr et fera l’objet d’une pénalité d’annulation, à hauteur de 20 % du coût total initial de la formation.

En cas d’annulation moins d’un 1 mois avant le début de la formation, le coût total initial sera facturé au client.

La demande de report de sa participation à une formation peut être effectuée par le client, à condition d’adresser une demande écrite à l’organisme de formation dans un délai d’un mois avant la date de la formation.

Le report devra se faire dans l’année. En cas de modification tarifaire, le client devra payer la différence.

En cas d’inexécution de ses obligations suite à un événement fortuit ou à un cas de force majeur, la société  SAS ADCO ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses clients. Ces derniers seront informés par mail.

En dessous du nombre suffisant de participants lors des formations en inter (variable en fonction des formations), la société SAS ADCO se réserve le droit d’annuler,  reporter ou de réaliser la formation en distanciel.

Programme des formations

S’il le juge nécessaire, l’intervenant pourra modifier les contenus des formations suivant l’actualité, la dynamique de groupe, ou le niveau des participants. Les contenus des programmes figurant sur les fiches de présentation ne sont ainsi fournis qu’à titre indicatif.

Propriété intellectuelle et droit d’auteur

Les supports de formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès de la société. Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de formations.

Informatique et libertés 

Les informations à caractère personnel communiquées par le client à la société SAS ADCO sont utiles pour le traitement de l’inscription ainsi que pour la constitution d’un fichier clientèle pour des prospections commerciales. Suivant la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données personnelles le concernant.

La société SAS ADCO s’engage à appliquer les mesures administratives, physiques et techniques appropriées pour préserver la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des données du client. Elle s’interdit de divulguer les données du client, sauf en cas de contrainte légale.

Loi applicable et attribution de compétence

Les présentes Conditions Générales de Vente sont encadrées par la loi française. En cas de litige survenant entre la société SAS ADCO et le client, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée. À défaut, l’affaire sera portée devant les tribunaux de Paris.

Réactualisé le 27/10/2023